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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 168.2
Versions de la disposition
168.2. L’engagement souscrit par une société de fiducie conformément à l’article 260.9 de la Loi doit être conforme au modèle suivant :
« (LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 260.9)
« ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ DE FIDUCIE
« NOUS SOUSSIGNÉS, .............., nous engageons à assumer les devoirs, les obligations et les responsabilités que la Loi sur la protection du consommateur impose à une société de fiducie quant aux sommes déposées dans un compte de réserves en vertu de cette loi par .............., commerçant.
« Engagement signé à ..............
« le ..............
« par ..............
« (personne dûment autorisée) »
